L’article L313-40 du code de la consommation expliqué
Le Code de la consommation est un élément essentiel pour la protection des consommateurs et l’instauration d’une relation commerciale équitable. Parmi ses dispositions importantes, l’article L313-40 se distingue comme un bouclier contre les pratiques commerciales abusives et trompeuses. Cet article…
Lire la suite