Droit immobilier
La provision de charges locatives : calcul et gestion
La provision de charges locatives est un élément crucial du bail, définissant la répartition des dépenses liées au logement entre le propriétaire et le locataire. Comprendre son fonctionnement est primordial pour une gestion efficace et transparente de l’habitation. Le calcul…
Lire la suiteLe bail mobilité : une solution flexible pour la location
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, d’études ou de stages. Ce type de bail, introduit en 2018, offre une alternative flexible aux baux classiques, répondant aux besoins…
Lire la suiteLe formulaire de caution solidaire : un outil pour sécuriser votre vente locative
Imaginez : vous vendez votre appartement en location et le locataire ne paie plus ses loyers. Ou pire, il cause des dommages importants à votre bien. Face à ces situations, la vente locative peut se transformer en cauchemar. Mais il…
Lire la suiteDroits du conjoint survivant : quelles protections offre la loi ?
Le décès d’un partenaire est un événement douloureux qui suscite de nombreuses questions, notamment sur les droits et les obligations du conjoint survivant. La législation française en matière de succession est complexe, et il est essentiel de comprendre ses droits…
Lire la suiteContrat de location entre particuliers : outil pour valoriser votre bien locatif
Le marché de la location entre particuliers est en pleine expansion, offrant aux propriétaires une flexibilité accrue et des tarifs attractifs. Que vous souhaitiez louer un appartement, une maison, une chambre ou un studio, la signature d’un contrat de location…
Lire la suiteOù trouver des modèles de baux de location fiables ?
La location d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial, implique la signature d’un contrat de bail. Ce document est crucial pour encadrer les relations entre le propriétaire et le locataire et définir les obligations…
Lire la suiteL’importance du titre de propriété lors de la vente d’un appartement : un élément crucial souvent négligé
La vente d’un appartement est une transaction importante, qui nécessite une attention particulière aux détails juridiques. Parmi les documents essentiels à examiner, le titre de propriété occupe une place centrale. Ce document, souvent considéré comme une formalité, est en réalité…
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Comprendre les différents taux de frais de notaire
L’achat d’un bien immobilier est une étape importante qui implique une gestion minutieuse du budget. Les frais de notaire constituent une part non négligeable du coût total de la transaction, il est donc essentiel de bien les comprendre pour anticiper…
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Cadre juridique de la location saisonnière d’appartements
La location saisonnière d’appartements connaît un essor fulgurant en France, attirant de nombreux propriétaires et voyageurs. Cependant, cette activité est soumise à un cadre juridique spécifique et complexe. Réglementation générale : la location saisonnière, un cas particulier La location saisonnière…
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L’article L313-40 du code de la consommation expliqué
Le Code de la consommation est un élément essentiel pour la protection des consommateurs et l’instauration d’une relation commerciale équitable. Parmi ses dispositions importantes, l’article L313-40 se distingue comme un bouclier contre les pratiques commerciales abusives et trompeuses. Cet article…
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